Article 30

Des décisions du Conseil d’Administration

1) Les décisions du Conseil d’Administration sont prises sous forme de résolutions.

2) Pour toute décision du Conseil d’Administration, le représentant de chaque Etat membre dispose d’une voix.

3) Sous réserve des dispositions de l’article 2, alinéa 2, et de l’article 10, alinéa 6 ci-dessus, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

4) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 précédent, en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

SECTION II - DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS

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