Article 57

Cessation des obligations du bénéficiaire de la licence non volontaire

Toute action en nullité du brevet doit être exercée contre le breveté. Si une décision de justice devenue définitive constate la nullité du brevet, le titulaire de la licence non volontaire est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence non volontaire.

68  SECTION II - DES LICENCES NON VOLONTAIRES POUR SITUATIONS D’URGENCE NATIONALE

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