Article 54

Inscription de la décision judiciaire portant sur la nullité ou la déchéance

Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d’un modèle d’utilité a été prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, la juridiction en avise l’Organisation et la nullité ou la déchéance prononcée sur le territoire d’un État membre est inscrite au registre spécial des modèles d’utilité et publiée dans la forme déterminée par l’article 29 précédent pour les modèles d’utilité délivrés.

TITRE VII - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES

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