Article 24

Peines en cas de circonstances aggravantes

1) Les peines visées à l’article 23précédent sont doublées :

a) en cas de récidive ;

b) si le prévenu est une personne membre du groupement représentatif de l’indication géographique ;

175  c) si le prévenu est un salarié dudit groupement.

2) Il y a récidive lorsqu’il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq (05) années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente Annexe.

TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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