Article 44

Recours

1) Le titulaire du certificat d’enregistrement d’un modèle d’utilité, le bénéficiaire d’une licence sur l’invention ou toute personne ayant requis l’octroi d’une licence non volontaire peuvent, dans un délai d’un (01) mois, à compter de la publication visée à l’article 40.6), ci-dessus, intenter un recours auprès de la juridiction supérieure compétente, contre une décision prise en vertu des articles 40.3), 42.2) ou 43 ci-dessus.

2) Le recours visé à l’alinéa 1) précédent et attaquant soit l’octroi d’une licence non volontaire, soit l’autorisation de transmettre une licence non volontaire soit la modification ou le retrait d’une licence non volontaire, est suspensif.

3) La décision sur le recours est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit au registre spécial et en publie une mention.