Article 36

Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de commande pour la publicité

1) Dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le titulaire originaire des droits patrimoniaux et moraux est l'auteur.

2) Toutefois, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.