Article 71

Droits acquis

1) La présente Annexe s’applique aux demandes de modèles d’utilité déposées à compter du jour de son entrée en vigueur sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe II de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes de modèles d’utilité déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des modèles d’utilité délivrés conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée, l’Annexe II de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

108  ANNEXE III DES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

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