Article 44

Droits acquis

1) La présente Annexe s’applique aux demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des dessins ou modèles industriels délivrés conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

156  ANNEXE V DES NOMS COMMERCIAUX

157