Article 17

Des publications de l’Organisation

1) L’Organisation assure la publication, dans les conditions définies par le règlement d’application :

a) de toute demande de titre ;

b) de tout titre délivré ;

c) de tout acte de procédure subséquent ;

d) de tout acte portant modification ou cession des droits rattachés aux titres.

2) Les titres délivrés par l’Organisation font l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle « BOPI ».

14  3) Toute publication de l’Organisation est adressée à l’Administration de chacun des Etats membres, chargée, selon le cas, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique ou des obtentions végétales.