Article 21

Publication de l’enregistrement

1) L’Organisation publie pour chaque certificat d’enregistrement délivré les données visées à l’article 20 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire, s’il y a lieu. Ces données sont insérées au registre spécial des marques.

118  2) Le règlement d’application fixe et détermine les modalités de la publication.