Article 10

Limitation des droits conférés par le certificat d’enregistrement du modèle d’utilité

1) Les droits découlant du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ne s’étendent pas:

a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire d’un État membre ou d’un Etat tiers par le titulaire du modèle d’utilité ou avec son consentement ;

b) à l’utilisation d’objets à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l’espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux des États membres ;

c) aux actes relatifs à un modèle d’utilité enregistré, accomplis à des fins expérimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique ou à des fins d’enseignement ;

d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt de la demande ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à la date de la priorité de la demande sur la base de laquelle le modèle d’utilité est enregistré sur le territoire d’un État membre, possédait le modèle d’utilité.

2) Le droit du possesseur visé au sous alinéa 1)d) ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est rattaché.

TITRE II - DES FORMALITES RELATIVES A L’ENREGISTREMENTDES MODELES D’UTILITE

************************ 82  SECTION I - DES DEMANDES D’ENREGISTREMENT DES MODELES D’UTILITE

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