Article 3

Marque ne pouvant être valablement enregistrée

Une marque ne peut être valablement enregistrée si :

a) elle est dépourvue de caractère distinctif notamment du fait qu’elle est constituée de signes ou d’indications constituant la désignation nécessaire ou générique du produit ou la composition du produit ;

b) elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les mêmes produits ou services ou pour des produits ou services

110  similaires, ou si elle ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion ;

c) elle est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois ;

d) elle est susceptible d’induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, notamment sur l’origine géographique, la nature ou les caractéristiques des produits ou services considérés ;

e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d’un Etat ou d’une organisation intergouvernementale créée par une convention internationale, sauf autorisation de l’autorité compétente de cet Etat ou de cette Organisation.