Article 62

Contrefaçon

1) Sous réserve des dispositions des articles 7 et 49 à 58, toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, soit par le recel, soit par la vente ou l’exposition en vente ou soit par l’introduction sur le territoire national de l’un des États membres, d’un ou plusieurs objets, constitue le délit de contrefaçon.

2) La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

3) La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

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