Article 27

Formalités de transformation d’une demande de certificat d’amélioration en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité

Tout inventeur qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition veut obtenir un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité principal au lieu d’un certificat d’amélioration expirant avec le certificat d’enregistrement antérieur doit remplir les formalités prescrites par les articles 11 et 13.