Article 7

Qualité pour déposer la demande

1) Ont qualité pour déposer une demande d’enregistrement d’une indication géographique, les personnes morales, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupements de telles personnes, et toute autorité compétente.

168 2) Exceptionnellement, le dépôt peut être effectué par une personne physique, dans les conditions fixées par le règlement d’application.

TITRE II - DU DEPOT, DE L’ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION

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