Article 13

De l’enregistrement, du maintien en vigueur et de la publication des noms commerciaux et des effets en découlant

1) L’Organisation procède à l’examen, à l’enregistrement, au maintien en vigueur et à la publication des noms commerciaux, selon la procédure prévue par le présent Accord et son Annexe V.

2) Les noms commerciaux enregistrés et publiés produisent leurs effets selon le présent Accord et son Annexe V dans les Etats membres.