Article 64

Autres mesures en matière de marques obligatoires

1) Dans le cas prévu par les dispositions de l’article 58, la juridiction nationale compétente prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis.

2) La juridiction nationale compétente peut prononcer la confiscation des produits si le prévenu a été condamné, dans les cinq (05) années antérieures, pour un des délits prévus par les dispositions de l’article 58.