Article 79

Maintien en vigueur des brevets délivrés ou reconnus sous L’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999

1) Les brevets délivrés en vertu des dispositions de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 et son Annexe I demeurent valables.

2) Les droits conférés par lesdits brevets prennent fin à la date de leur échéance normale en vertu du présent Article.