Article 4

Droit au dessin ou modèle industriel

1) Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente Annexe.

2) La propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé ou à ses ayants cause mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur.

3) Si plusieurs personnes ont créé en commun un dessin ou modèle industriel, le droit au certificat d’enregistrement leur appartient en commun ; le titre leur est délivré en copropriété.