Article 56

Faits antérieurs à l’enregistrement

Les faits antérieurs à l’enregistrement d’un modèle d’utilité ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits du titulaire du modèle d’utilité et ne peuvent motiver de condamnation même au civil, à l’exception toutefois des faits postérieurs à une notification qui serait faite au présumé contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe à la demande d’enregistrement du modèle d’utilité.