Article 26

Contrat de licence

1) Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut, par contrat, donner à toute personne physique ou morale, une licence lui permettant d’exploiter le dessin ou modèle.

2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle de l’enregistrement du dessin ou modèle.

3) Le contrat de licence sous peine de nullité, doit être constaté par écrit et signé par les parties contractantes.

4) Le contrat de licence doit être inscrit sur le registre spécial des dessins et modèles, tenu par l’Organisation moyennant le paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire ; la licence n’est opposable aux tiers qu’après cette inscription et publication.

5) L’inscription d’une licence est radiée sur requête du titulaire du dessin ou modèle ou du preneur de licence, sur présentation de la preuve de l’expiration de la licence.