Article 69

Droits acquis

1) La présente Annexe s’applique aux dépôts de marques effectués à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe III de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes d’enregistrement de marques déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des marques enregistrées conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée l’Annexe III de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

136  ANNEXE IV DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

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