Article 15

Etablissement du certificat d’enregistrement

1) Sitôt l’enregistrement effectué, il est établi et délivré au titulaire de l’enregistrement un certificat contenant les données ci-après :

a) le numéro d’enregistrement de l’indication géographique ;

b) le numéro du dépôt de la demande d’enregistrement ;

c) la date de dépôt de la demande d’enregistrement ;

172  d) la reproduction de l’indication géographique ;

e) les nom et adresse du titulaire ;

f) les producteurs bénéficiaires, le cas échéant ;

g) la qualité du titulaire ;

h) l’aire de production ;

i) les produits auxquels l’indication géographique s’applique.

2) L’Organisation joint au certificat une copie du cahier des charges de l’indication géographique revêtue du numéro d’enregistrement.