Article 16

Date de dépôt

L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la demande rédigée dans l’une de ses langues de travail, pour autant qu’au moment du dépôt ladite demande contient :

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est demandée ;

b) des indications permettant d’établir l’identité du déposant ;

c) une partie qui à première vue, semble constituer une description d’une invention et une ou plusieurs revendications ;

d) un justificatif du paiement des taxes requises.