Article 46

Exercice de l’action en nullité ou en déchéance

1) L’action en nullité et l’action en déchéance peuvent être exercées par toute personne y ayant intérêt.

2) Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d’un brevet, le Ministère public peut se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance du brevet.

63  3) Le ministère public peut se pourvoir directement par voie principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus par l’article 43.1)b).

4) Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, tous les ayants droit au brevet dont les actes ont été inscrits dans le registre spécial des brevets de l’Organisation conformément à l’article 37 doivent être mis en cause.