Article 36

Transmission et cession des droits

1) Les droits attachés à une demande de brevet d’invention ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.

2) Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à une demande de brevet ou à un brevet, doivent, sous peine de nullité, être constatés par écrit.

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