Article 43

Modification et retrait de la licence non volontaire

1) Sur requête du titulaire du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ou du bénéficiaire de la licence non volontaire, la juridiction nationale compétente peut modifier la décision d’octroi de la licence non volontaire dans la mesure où des faits nouveaux justifient une telle modification.

2) Sur requête du titulaire du certificat d’enregistrement, la juridiction nationale compétente retire la licence non volontaire :

a) si le motif de son octroi a cessé d’exister ;

b) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ d’application de l’article40.4)a) ci-dessus ;

c) si son bénéficiaire est en retard dans le versement de la compensation visée à l’article 40 ci-dessus.

Dans les cas prévus aux sous alinéa a) et b) ci-dessus, le retrait peut être demandé par les autres licenciés.

97  3) Lorsque la licence non volontaire est retirée en vertu de la disposition de l’alinéa 2.a) précédent, un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la licence non volontaire pour cesser l’exploitation industrielle de l’invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.

4) Les dispositions des articles 39 et 40 de la présente Annexe sont applicables à la modification ou au retrait de la licence non volontaire.