Article 14

Examen de la demande et enregistrement

1) Pour toute demande d’enregistrement d’une indication géographique, l’Organisation examine si le déposant a qualité pour demander l’enregistrement ou si la demande comporte les indications requises à l’article 8 et si les taxes prescrites ont été payées.

2) Si le déposant n’a pas qualité pour demander l’enregistrement, ou si les taxes prescrites n’ont pas été payées, la demande est rejetée.

3) Si la demande ne comporte pas les indications requises à l’article 8 à l’exception du sous alinéa 2.b), celle-ci est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l’invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois (03) mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente (30) jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. A défaut de régularisation dans les délais prescrits, la demande est rejetée.

4) Si les conditions visées à l’alinéa 1) sont remplies, l’indication géographique est enregistrée dans le registre spécial des indications géographiques.

5) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu de l’alinéa 3) du présent article sans donner l’occasion au déposant ou à son mandataire de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites.

6) Nonobstant les dispositions des alinéas qui précèdent, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

7) Dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de notification du rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours.