Article 6

Droits conférés par le brevet

1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter l’invention brevetée.

2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le titulaire du brevet a le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de l’invention brevetée.

3) Aux fins de la présente Annexe, on entend par « exploitation » d’une invention brevetée l’un quelconque des actes suivants :

a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit :

i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit ;

ii) détenir ce produit aux fins de l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser ;

b) lorsque le brevet a été délivré pour un procédé :

i) employer le procédé ;

ii) accomplir les actes mentionnés au sous alinéa a) à l’égard d’un produit résultant directement de l’emploi du procédé.

4) Le titulaire du brevet a aussi le droit de :

a) céder, ou de transmettre par voie successorale son brevet ;

b) conclure d’autres contrats.

5) L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

6) Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s’étend aux produits obtenus par ce procédé.