Article 34

Contrat de licence

1) Le titulaire d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut, par contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter le modèle d’utilité enregistré.

2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du modèle d’utilité.

3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties.

4) Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial des modèles d’utilité. Il n’a d’effet envers les tiers qu’après inscription au registre susvisé et publication dans les formes prescrites par le règlement d’application de la présente Annexe.

5) La licence est radiée du registre à la requête du titulaire d’un certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ou du concessionnaire de la licence sur présentation de la preuve de l’expiration ou de la résolution du contrat de licence.

6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d’une licence n’exclut pas, pour le concédant, ni la possibilité d’accorder des licences à d’autres personnes sous réserve qu’il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d’exploiter lui-même le modèle d’utilité enregistré.

7) La concession d’une licence exclusive exclut que le concédant de la licence accorde des licences à d’autres personnes et, en l’absence des stipulations contraires du contrat de licence, qu’il exploite lui-même le modèle d’utilité enregistré.