Article 9

Opposition

1) Tout intéressé peut faire opposition à l’enregistrement d’un nom commercial en adressant à l’Organisation et dans un délai de trois (03) mois à compter de la publication de la demande visée à l’article 8 précédent, un avis écrit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent être fondés sur une violation des articles 1, 2 et 5. 1) ou d’un droit antérieur appartenant à l’opposant.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’opposition au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois (03) mois renouvelable une fois à la demande motivée de l’intéressé. Si sa réponse ne parvient pas à l’Organisation dans le délai précité, le déposant est réputé avoir retiré sa demande d’enregistrement et cet enregistrement est radié.

3) Avant de statuer sur l’opposition, l’Organisation entend les parties, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

4) La décision de l’Organisation sur l’opposition, est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante 60 jours à compter de la date de la notification de cette décision aux intéressés.

160  5) L’enregistrement n’est radié que dans la mesure où l’opposition susvisée est fondée.