Article 19

Durée de protection

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-après, la durée de la protection conférée par le certificat d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, expire au terme de la cinquième année, à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

2) L’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être prolongé pour deux(02) nouvelles périodes consécutives de cinq (05) années sur demande du titulaire et paiement d’une taxe de prolongation dont le montant est fixé par voie réglementaire.

147 3) La taxe de prolongation du dessin ou modèle est payée dans les douze (12) mois précédant l’expiration de la durée de l’enregistrement. Toutefois, un délai de grâce de six (06) mois est accordé pour le paiement de ladite taxe après cette expiration, moyennant le paiement d’une surtaxe fixée par voie réglementaire.

4) Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel qui ne s’acquitte pas de la taxe de prolongation dans le délai prescrit.