Article 25

Inscription et publication des actes

1) Les actes mentionnés à l’article 24 précédent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été inscrits au registre spécial des dessins ou modèles tenu par l’Organisation et publiés au bulletin officiel de la propriété industrielle. Un exemplaire des actes est conservé par l’Organisation.

149 2) L’Organisation doit délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des dessins ou modèles ainsi que l’état des inscriptions subsistant sur les dessins ou modèles donnés en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.