Article 42

De l’entrée en vigueur

1) Le présent Acte entrera en vigueur deux (02) mois après le dépôt des instruments de ratification par deux tiers au moins des Etats signataires.

2) La date d’entrée en vigueur des Annexes au présent Acte sera déterminée et notifiée aux Etats par le Directeur général ou par le Président du Conseil d’Administration.

SECTION I -DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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