Article 30

Durée des certificats d’addition

Les certificats d’addition prennent fin avec le brevet principal. Toutefois, la nullité du brevet principal n’entraîne pas, de plein droit, la nullité du ou des certificats d’addition correspondants ; et, même dans le cas où par application des dispositions de l’article 46.3) la nullité absolue a été prononcée, le ou les certificats d’addition peuvent survivre au brevet principal jusqu’à l’expiration de la durée normale de ce dernier, moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si ledit brevet n’avait pas été annulé.