Article 9

Droit de suite

1) Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et de manuscrits ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre ou de ce manuscrit faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant, quelles que soient les modalités de l'opération réalisée par ce dernier.

2) La disposition qui précède ne s'applique ni aux œuvres d'architecture ni aux œuvres des arts appliqués.

3) Les conditions de l'exercice de ce droit, ainsi que le taux de cette participation au produit de la vente, sont déterminés par l'autorité nationale compétente.

185  CHAPITRE IV - DES LIMITATIONS DES DROITS PATRIMONIAUX

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