Article 1

Définitions

Aux fins de la présente Annexe,

1) « Invention » s’entend d’une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique.

« Brevet » s’entend du titre délivré pour protéger une invention.

2) L’invention peut consister en, ou se rapporter à un produit, un procédé, ou à l’utilisation de ceux-ci.

3) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1er notamment :

a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions purement intellectuelles ou de jouer ;

c) les simples présentations d’informations ;

d) les programmes d’ordinateurs ;

e) les créations à caractère exclusivement ornemental ;

f) les œuvres littéraires, architecturales et artistiques ou toute autre création esthétique.

4) L’alinéa 3 ci-dessus n’exclut la brevetabilité des éléments qu’il énumère que dans le cas où la demande de brevet concerne l’un de ces éléments considérés en tant que tel.