Article 7

Droits moraux

1) Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l'auteur d'une œuvre a le droit :

i) De revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre ;

ii) De rester dans l’anonymat ou d'utiliser un pseudonyme ;

iii) De s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui serait préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

2) L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Il détermine le procédé de divulgation et en fixe les conditions.

184 3) L’auteur postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis à vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce retrait peut lui causer. Lorsque postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ces droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

4) Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur. Il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers.

5) L’exercice du droit moral peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.