Article 16

De la délivrance, du maintien en vigueur et de la publication des obtentions végétales

1) L’Organisation procède à l’examen des demandes de certificats d’obtentions végétales, à la délivrance, au maintien en vigueur et à la publication desdits certificats selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son Annexe X.

2) Les certificats d’obtentions végétales délivrés et publiés, produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son Annexe X dans chacun des Etats membres.