Article 1

Définition

1) Aux fins de la présente Annexe, est considéré comme dessin, tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.

2) Si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l’invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions de l’Annexe I sur les brevets d’invention ou de l’Annexe II sur les modèles d’utilité.

3) La protection conférée par la présente Annexe n’exclut pas les droits éventuels résultant d’autres dispositions législatives des Etats membres, notamment celles qui concernent la propriété littéraire et artistique.