Article 31

Dénomination, Attributions, Composition

1) La Commission Supérieure de Recours est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les Etats membres, à raison d’un représentant par Etat.

2) Elle est chargée de statuer sur les recours consécutifs :

a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle ;

b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection ;

c) au rejet des demandes de restauration ;

d) aux décisions concernant les oppositions et les revendications de propriété.

3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d’Administration.

19  SECTION III - DE LA DIRECTION GENERALE

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