Article 24

Des obligations

1) Une contribution financière initiale est exigée de tout Etat qui devient membre de l’Organisation.

Le montant et les modalités de versement de cette contribution initiale sont fixés par le Conseil d’Administration de l’Organisation.

Toutefois, les Etats reconnus comme membres d’office de l’Organisation aux termes de l’article 21 supra sont exempts de cette contribution initiale.

2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres est assurée à l’Organisation.

Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie en parts égales entre les Etats membres.

TITRE III - DES ORGANES DE L’ORGANISATION

************************