Article 59

Juridictions compétentes

1) Les actions civiles relatives aux brevets sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété du brevet.

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