Article 8

Dépôt de la demande

1) La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, de la présente Annexe et suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

2) Le dossier contient :

a) une demande adressée au Directeur général de l’Organisation ;

b) la pièce justificative du paiement des taxes requises à l’Organisation ;

c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

d) l’indication du genre de produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé ;

e) sous peine de nullité du dépôt, deux exemplaires identiques d’une représentation graphique ou photographique ou d’un spécimen du dessin ou modèle placé sous pli cacheté dans les dimensions fixées par voie réglementaire ;

f) la description du/des dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) le cas échéant ;

g) le document de priorité, le cas échéant.

3) Un même dépôt peut comprendre de un (01) à cent (100) dessins ou modèles qui doivent être numérotés du premier au dernier, à condition qu’ils relèvent de la même classe de la classification internationale conformément à l’Arrangement de LOCARNO. Les dessins ou modèles au-delà de cent (100) ne sont pas considérés comme valablement déposés au regard de la présente Annexe.

4) Au moment du dépôt de la demande, celle-ci peut contenir une requête afin que la publication du dessin ou modèle, une fois enregistré, soit ajournée durant une période n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à compter de sa priorité.