Article 8

Dépôt de la demande

1) La demande d’enregistrement d’une indication géographique est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, de la présente Annexe, et suivant les modalités fixées par le Règlement d’application.

2) Le dossier contient :

a) la demande adressée au Directeur général de l’Organisation ;

b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt ;

c) l’indication géographique ;

d) l’avis motivé de validation de l’indication géographique par l’administration nationale compétente de l’Etat d’origine de l’indication géographique ;

e) le cahier des charges contenant notamment :

i) le demandeur ;

ii) le nom du produit ;

iii) le type de produit ;

iv) la description du produit faisant ressortir notamment : la qualité, la réputation, ou autres caractéristiques des produits pour lesquels l’indication est utilisée ;

v) la délimitation de l’aire géographique ;

vi) la méthode d’obtention ;

vii) le lien avec l’origine ;

viii) le plan de contrôle ;

ix) l’étiquetage ;

f) les statuts du groupement des producteurs, le cas échéant ;

169  g) le pouvoir de mandataire, le cas échéant ;

h) la preuve de l’enregistrement de l’indication géographique dans le pays d’origine, pour les indications géographiques étrangères.