Article 7

Limitation des droits conférés par le brevet

1) Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas :

a) à l’offre, à l’importation, à la détention ou à l’utilisation du produit breveté, effectués sur le territoire d’un Etat membre, après que ce produit a été mis de manière licite dans le commerce dans quelque pays que ce soit par le propriétaire du brevet ou avec son consentement explicite ;

45  b) à l’utilisation d’objets à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l’espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux d’un Etat membre ;

c) aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique ou à des fins d’enseignement ;

d) aux études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu’aux actes nécessaires à leur réalisation et à l’obtention de l’autorisation ;

e) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date du dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré et sur le territoire d’un Etat membre, était en possession de l’invention.

2) Le droit du possesseur visé au sous alinéa 1)e) ci-dessus ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est rattaché.