Article 47

Revendication de propriété devant le Tribunal

1) Si une marque a été enregistrée par une personne qui, au moment du dépôt, avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait qu’une autre personne avait la priorité de l’usage de cette marque, cette personne peut revendiquer la propriété de ladite marque devant la juridiction nationale compétente.

Lorsqu’une marque a été acquise en violation d’une disposition légale ou conventionnelle, la partie lésée peut également revendiquer la propriété de ladite marque devant la juridiction nationale compétente.

2) La décision définitive portant transfert de la marque est communiquée à l’Organisation par la partie la plus diligente. L’Organisation l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.