Article 30

Transmission des droits

1) Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité, ou en partie.

2) Les actes comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou main levée de gage, relativement à une marque doivent, sous peine de nullité, être constatés par écrit.

3) Les transmissions de propriété et les concessions de droits d’exploitation peuvent être effectuées pour tout ou partie des produits ou services auxquels s’applique la marque. Seules, les concessions de droit d’exploitation peuvent comporter une limitation de leur validité sur le territoire national de l’un des Etats membres.