Article 32

Inscription des actes au registre spécial des modèles d’utilité

1) Les actes visés à l’article 31précédent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été inscrits au registre spécial des modèles d’utilité tenu par l’Organisation et publiés au bulletin officiel de la propriété industrielle. Un exemplaire de ces actes est conservé par l’Organisation.

2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l’Organisation délivre à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des modèles d’utilité, ainsi que l’état des inscriptions subsistant sur les modèles d’utilité donnés en gage, ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.