Article 53

Juridiction compétente

1) Les actions visées à l’article 52 précédent ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des modèles d’utilité sont portées devant les juridictions nationales compétentes.

2) Si l’action est dirigée simultanément contre le titulaire du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité et contre un ou plusieurs concessionnaires partiels dudit modèle, elle est portée devant la juridiction nationale compétente du domicile originaire ou élu du titulaire susvisé.

3) L’affaire est instruite et jugée comme pour les matières sommaires ; au besoin, elle est communiquée au Ministère public.